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Réforme européenne de la commande publique : le projet de règlement sort du bois

La Commission européenne a présenté le 9 septembre sa proposition de règlement « Public Procurement Act » visant à remplacer les trois directives actuelles sur l’achat public. Simplification des procédures, standard d’attribution selon le meilleur rapport qualité/prix, recours généralisé à la négociation, plateforme numérique unique, préférence européenne : les principaux arbitrages sont désormais sur la table. Mais les discussions se poursuivent, y compris via des consultations ciblées portant sur les collectivités territoriales, en collaboration avec le Comité des régions.


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